Plateforme monnaie locale Bruxelles

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Fil de discussion pour traiter des questions juridiques et fiscales liées à la monnaie locale
Démarré par Charlaine Provost dans Plateforme monnaie locale Bruxelles 5 juillet 2018 15:57

On m'avait posé la question: peut-on payer le défraiement bénévole en monnaie locale ?

 (sachant que c'est interdit pour le salaire employé)


La réponse est: on peut le faire, si et seulement si le bénévole marque expressément son accord, et contre remise d'une quittance datée et signée par le bénévole mentionnant la somme qu'il déclare avoir reçue. ( histoire de se ménager une preuve dans ce cas là).

Charlaine Provost 5 juillet 2018 15:58

Voici le PV de la réunion "légal" du 4 juillet dernier. Le PV est aussi stocké dans la section fichier.


Réunion intermonnaie Belgique francophone

Le 4 juillet 2018

Thème : votre monnaie est-elle légale ?

1/ A-t-on le droit de battre monnaie citoyenne ?

Non, seules les banques ont le droit d’émettre de la monnaie.

Au contraire, il faut bien préciser qu’une monnaie citoyenne est un instrument de paiement porté par une asbl (et non une banque) qui vend des bons de soutien à l’économie locale.

Les personnes qui achètent ces bons entrent dans une relation contractuelle avec l’émetteur de cet instrument de paiement.

L’asbl a le devoir d’informer ses utilisateurs que cette « monnaie » n’est utilisable que dans un réseau limité.

Sur un document officiel (par exemple les statuts), il ne faut jamais créer la confusion sur le fait que cette monnaie soit seulement citoyenne et limitée à un réseau de prestataire.

Les utilisateurs ne doivent pas penser qu’elle peut être dépensable partout.

Par exemple, si on parle de « la monnaie de Bruxelles », ça pourrait amener la confusion sur le fait qu’elle soit acceptée partout, ce qui ne serait pas le cas.

è Il est donc bien préférable de parler d’un projet citoyen sous la forme juridique d’une asbl, qui comporte des membres (citoyens et prestataires) et entre lesquels s’échange un instrument de paiement -> ça renvoie bien à un système fermé.

 

2/ Quelle forme juridique prend la conversion d’euros en monnaie citoyenne ?

On vend un bon d’achat : on est dans un contrat qu’on passe avec toutes les personnes qui achètent de la monnaie citoyenne.

Les conditions peuvent être multiples : remboursement de la monnaie citoyenne avec commission, sans commission, octroi avec bonus …

Les euros récoltés constituent alors une dette.

Si une commission est mise en place, je paye 22 euros pour avoir en équivalent 20 en monnaie locale au taux de change 1=1, alors les 2 euros supplémentaires deviennent une recette et les 20 sont considérés comme une dette.

Les euros récoltés ne constituent pas un dépôt bancaire, mais bien une réserve de contrepartie, qui s’inscrit comme une dette dans le compte de résultats. On ne parle donc pas de dépôt bancaire.

Les biens vendus (bons de soutien) sont des biens remboursables, en théorie, avec des modalités pratiques selon chaque monnaie citoyenne (remboursement pour les citoyens lorsque le « jeu » s’arrête, remboursement pour les commerçants s’ils accumulent trop…).

Si cette monnaie locale n’est pas remboursable, il s’agit alors d’une recette.

Si la réserve de contrepartie est investie et est perdue -> alors pas de remboursement.

Si l’asbl engage une personne et fait faillite, les créanciers privilégiés (Pouvoir fédéral, ONSS, …)  peuvent ponctionner dans la réserve de contrepartie pour se rembourser.

De même, si un accident devait survenir et que l’asbl devait être redevable d’une somme, il est possible que sa réserve de contrepartie soit ponctionnée.

Une solution plus idéale serait de constituer deux entités juridiques : une qui gère la réserve de contrepartie et une autre qui gère les activités de l’asbl, afin de sécuriser la réserve de contrepartie. Cependant, le risque étant minime de voir la réserve de contrepartie ponctionnée, cette solution semble chronophage.

Il est important de mentionner ce risque aux membres et utilisateurs. Qu’elle soit investie en un bien tangible, qu’elle soit déposée sur un compte réglementé…il existe un risque qu’elle perde de la valeur. Rappelons néanmoins, que l’Etat Belge garantit les dépôts jusqu’à hauteur de 100 000 euros.

La transparence permet de prémunir les administrateurs du risque de mise en cause  de leur responsabilité.

 

3/ Peut-on faire un petit stand lors d’un événement festif avec un écriteau « banque » ?

Il est interdit d’inscrire « banque » selon le code pénal, mais si c’est dans un moment festif, on peut le faire.

Éric ajoute à cela qu’on doit éviter de dire banque pour montrer qu’on ne refait pas la même chose, que le système dominant. On recrée un nouveau système et un nouveau rapport à la richesse.

Financité est ouvert à consulter vos sites si vous avez un doute sur les messages communiqués.

Contactez lise.disneur@financite.be avec votre animateur régional en copie.

 

4/ Est-ce que la TVA est applicable aux monnaies citoyennes ?

TVA : taxe sur la valeur ajoutée.

Dès qu’on vend quelque chose, la TVA s’applique.

Tant qu’on est dans une relation de gratuité (1 = 1) = alors pas de TVA – pas de besoin d’avoir la réciprocité.

Par contre, si une commission est demandée : ça devient un acte commercial, et donc on doit payer la TVA. Idem en cas de monnaie fondante.

 

Cas du Val’heureux :

Le Val’heureux produit maintenant une bière et est assujetti à la TVA (sous le régime de la dispense car faibles montants).

Il ne faut pas oublier de prendre contact avec son contrôleur fiscal.

Problématique particulière : ils ne parviennent pas à récupérer les anciens billets. Ils estiment une « perte » de billets à hauteur de 10 000 euros.

Ils se posent alors la question de dire qu’à une certaine date, il ne sera plus possible de les échanger afin d’avoir une « recette » de 10 000 euros.

Ceci est malheureusement impossible car un contrat entre les détenteurs et l’émetteur a été noué sans durée limitée -> on ne peut pas changer le contrat de manière unilatérale.

Peut-être faudra-t-il penser à mentionner une date limite ou le spécifier si on fait une nouvelle émission ?

Le Val’heureux peut voter en AG que cette dette soit utilisée. Cependant, si un jour les détenteurs des 10 000 Val’heureux apparaissaient, l’asbl aurait l’obligation de les rembourser.

Cas de la TVA sur le crowdfunding :

En cas de crowdfunding, si je donne 25 euros et qu’on me remercie avec un pot de miel, en réalité (juridique) je paye 25 euros. Dans mon chef, j’achète un pot de miel d’une valeur de 5 euros et je fais un don de 20 euros. Or la TVA s’applique normalement sur la totalité.

Tant que ça reste « small is beautiful », ça reste OK, le fisc n’ira pas nous embêter.

 

5 / Est-ce que la monnaie peut circuler ?

La réponse est non si on n’a pas d’autorisation. D’une manière générale, il faut être accrédité pour faire circuler des instruments de paiement. Mais il existe une exception : si le réseau est limité.

La directive européenne a été transposée en droit belge par la loi du 11 mars 2018.

L’article 6 définit :

-          Dans le cadre d’un contrat avec prestataires au sein d’un réseau limité

-          Ou une offre de service et bien limitée

Dans l’exposé des motifs :

-          Accord commercial entre les prestataires et l’émetteur de la monnaie qui prévoit une marque unique, cette marque de paiement est utilisée dans les points de vente.

Si la liste des prestataires demeure ouverte, alors ce n’est pas un réseau limité.

On a le droit de mettre à jour une liste (comme c‘est actuellement fait au sein des réseaux de monnaies citoyennes) mais elle ne doit pas être ouverte de manière automatique.

Si des critères sont présents, alors c’est OK.

Avec les chartes et les actes d’adhésion, on est blindé.

è Il faut éviter une liste où tout le monde peut s’inscrire.

La limite géographique n’est pas un critère fondamental (ex : OK pour tous les plombiers de Belgique).

Pour limiter le recours à réseau : le même instrument de paiement ne peut être utilisé au sein de plusieurs réseaux.

Par ex : Le réseau du Val’heureux ne peut pas faire circuler  un autre instrument de paiement que  le Val’heureux.

Si dans un bassin de vie (par exemple la région bruxelloise) les critères ne sont pas les mêmes (critères différents entre Anderlecht, Uccle…), on considère que plusieurs instruments de paiement sont en circulation au sein d’un même réseau, ce qui est interdit.

Mais alors, ne faudrait-il pas rassembler toutes les monnaies citoyennes au sein d’un même réseau pour qu’elles circulent de manière régionale ?

Si tous les critères sont communs entre toutes les monnaies citoyenne, alors c’est OK d’avoir un réseau limité. Mais il faudrait avoir un instrument (et pas 10) avec une marque commune.

N’oublions cependant pas, que le commerçant a toujours le droit de l’accepter tous les moyens de paiement qu’il veut: il peut s’il veut recevoir des « choux de Bruxelles » même s’il fait partie du réseau de l’Orno. Un prestataire peut être affilié à deux réseaux.

Bien faire la différence entre la liberté d’un commerçant qui accepte n’importe quel moyen de paiement et celui qui s’engage à accepter un moyen de paiement spécifique.

Par ex : Agricovert peut accepter les « choux de Bruxelles » s’il le veut.

En ce qui concerne le développement du système de paiement électronique, restons cloisonnés pour le moment.

Comment s’enregistrer auprès de la banque nationale ?

La bonne nouvelle : en principe il faut se faire enregistrer comme réseau limité auprès de la BNB.

Les niveaux d’interventions dépendent des volumes de conversion.

Volume de conversion : conversion que fait l’émetteur.

Avec la monnaie papier, c’est très simple : le volume convertit correspond au montant en circulation.

Avec la monnaie électronique, comme chaque transaction repasse par l’émetteur, le montant dit converti est alors le montant cumulé de toutes les transactions.

Si ce montant est en dessous de 1 million d’euros sur 12 mois, on ne doit rien faire.

Si on est au-dessus : notifier à la banque nationale que vous avez cette activité, détailler les services et démontrer le caractère limité du réseau. Si elle ne dit rien après 2 mois, c‘est OK.

Et si elle émet des remarques, il faut les prendre en compte.

è Bref on a le temps de voir venir.

Charlaine Provost 16 juillet 2018 17:51

Salut à tous,

Voici une analyse Financité qui fait le tour du nouveau cadre légal des monnaies citoyennes !

https://www.financite.be/fr/reference/les-monnaies-citoyennes-sont-elles-corsetees-par-la-loi


Je l'ai aussi mise dans le drive ici: https://drive.google.com/drive/folders/1pw6KnOCgqfc7Wcei3RVFba9TcHpPBwDW

Charlaine Provost 9 janvier 2019 12:15
Vous avez tout lu dans cette discussion